Élections & Démocratie participative
L’appel en contentieux électoral administratif
Délais et formes de l’appel en matière de contentieux électoral
En matière électorale, le délai d’appel est exceptionnellement d’un mois au lieu de deux dans le droit commun. Il y a un même examen en appel de l’intérêt à agir, étant précisé que les mêmes restrictions concernant les personnes morales restent applicables.