État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Publié le
État civil & Cimetières
PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
Publié le
État civil & Cimetières
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
Publié le
État civil & Cimetières
Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire
Publié le
Point de vue de l'expert
-
État civil & Cimetières
En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?
Cas pratique : M. A porte le nom de son père. Il ne souhaite plus le porter et veut désormais porter celui de sa mère. La copie intégrale d'acte de naissance de sa mère précise qu'elle porte un nom composé : B.-C. -
État civil & Cimetières
Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?
En l'espèce, un frère et une sœur sont concessionnaire (pour le premier) et ayant droit (pour la deuxième). Ont-ils les mêmes droits ? Le concessionnaire doit-il demander l'autorisation à l'ayant droit pour effectuer des démarches ? -
État civil & Cimetières
Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?
Cas pratique : un couple souhaite se marier sur la commune A. Les parents des futurs époux habitaient sur la commune A, mais ont déménagé il y a six mois, et n'habitent plus à A. Les époux eux-mêmes n'habitent pas la commune.
Derniers documents mis à jour
-
État civil & Cimetières
Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu par son père avant la déclaration de naissance
Formule d’acte de naissance en cas de reconnaissance par le père avant la déclaration de naissance. -
État civil & Cimetières
Déclaration de reconnaissance
Déclaration de reconnaissance
La définition et les modalités de la déclaration de reconnaissance sont énoncées ici. -
État civil & Cimetières
Adoption simple
Adoption simple
Le jugement prononçant l’adoption simple fait l’objet d’une mention marginale sur l’acte de naissance de l’enfant. Des formalités postérieures à cette transcription doivent être effectuées. -
État civil & Cimetières
Types de filiation
Établissement de la filiation
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à chacun de ses parents. La distinction entre les enfants « légitimes » et « naturels » est remplacée par celle entre simple filiation (filiation établie auprès d’un seul parent) et double filiation (filiation établie auprès des deux parents). -
État civil & Cimetières
Adoption plénière
Adoption plénière
L’adoption plénière fait l’objet de modalités particulières concernant sa transcription sur l’acte de naissance. Des formalités postérieures à cette transcription sont également à effectuer.